Conditions générales de vente

Article 1 — Qui sommes-nous

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par TaktikTech, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), au capital de 1 €, immatriculée au RCS Saint-Étienne 900 803 107, SIRET 900 803 107 00011, TVA intracommunautaire FR03900803107, dont le siège est situé 22 rue de la Loire, 42110 Feurs (ci-après « TaktikTech » ou « nous »).

1.2 TaktikTech est représentée par Selda AYDIN DURDU, en qualité de Présidente.

1.3 Pour nous joindre : par téléphone au 07 68 23 30 23 ou par e-mail à info@taktiktech.fr.

Article 2 — Les mots que nous utilisons

2.1 « Client » : l’entreprise, l’artisan, le commerçant ou l’indépendant qui nous passe commande pour les besoins de son activité professionnelle.

2.2 « Devis » : la proposition écrite que nous envoyons au Client. Elle décrit la prestation, le prix hors taxes, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

2.3 « Prestation Site » : la création ou la refonte d’un site internet, y compris une boutique en ligne. « Abonnement » : un service payé chaque mois (Sérénité, Visibilité Google, Fiche Google & avis, Contenu métier lorsqu’il est récurrent). « Logiciel » : un outil en ligne auquel le Client accède par abonnement (à ce jour, ArtiSmart). « Prestation Conseil » : l’accompagnement en IA et automatisation, l’audit, l’installation et la formation.

2.4 « Livrables » : tout ce que nous produisons pour le Client dans le cadre d’une commande (maquettes, pages, textes, visuels, code spécifique, paramétrages).

Article 3 — À qui s’appliquent ces CGV

3.1 Ces CGV s’appliquent à toutes nos ventes à des clients professionnels. Elles ne visent pas les particuliers. Si vous êtes un particulier, contactez-nous avant toute commande.

3.2 Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle de la relation commerciale. Nous les communiquons à tout acheteur professionnel qui les demande, sur un support durable. Le Devis peut prévoir des conditions particulières négociées avec le Client.

3.3 Les Parties II à V complètent la Partie I pour chaque type de service. En cas de contradiction, la partie propre au service concerné l’emporte sur la Partie I.

Article 4 — Petites entreprises démarchées hors de nos locaux

4.1 L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend certaines protections des consommateurs aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés au plus. La notion de contrat hors établissement est définie à l’article L. 221-1 du même code.

4.2 Si ces conditions sont réunies, le Client bénéficie notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Nous lui remettons alors, avec le Devis, les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi.

4.3 Si le Client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il le fait par une demande expresse. Les exceptions au droit de rétractation sont celles de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Article 5 — Les documents qui forment le contrat

5.1 Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissante : du Devis accepté et de ses conditions particulières ; des annexes jointes au Devis, dont l’accord de sous-traitance des données lorsqu’il s’applique ; des présentes CGV.

5.2 Conformément à l’article 1119 du Code civil, en cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

Article 6 — Du premier contact à la commande

6.1 Une demande faite sur notre site (formulaire « Commander » ou demande de devis) n’engage personne : c’est une demande de devis. Nous ne proposons pas de paiement en ligne : toute commande passe par un Devis écrit.

6.2 Le Devis est valable 30 jours à compter de son envoi. Le contrat est conclu lorsque le Client nous retourne le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », sur papier ou par signature électronique. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit et la signature électroniques ont la même valeur que sur papier, dans les conditions prévues par ces articles.

6.3 Les travaux commencent après réception du Devis signé et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte.

6.4 Lorsque la commande en ligne sera ouverte, nous indiquerons sur le site les étapes à suivre pour conclure le contrat, comme le prévoit l’article 1127-1 du Code civil. Entre professionnels, il peut être dérogé à certaines de ces obligations (article 1127-3 du Code civil) ; nous choisissons de les appliquer.

Article 7 — Nos prix

7.1 Nos prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur le jour de la facturation.

7.2 Les prix affichés sur notre site sont des prix de départ (« dès ») pour un périmètre standard. Le Devis fixe le prix exact avant tout démarrage. Une demande qui sort du périmètre du Devis fait l’objet d’un devis complémentaire, que le Client est libre d’accepter ou non.

7.3 Le budget publicitaire payé à Google ou à toute autre plateforme n’est jamais compris dans nos prix. Le Client le paie directement à la plateforme.

7.4 Nous pouvons faire évoluer le prix d’un Abonnement ou d’un Logiciel. Nous prévenons le Client au moins un mois avant la date d’effet. Le Client qui refuse la hausse peut mettre fin à son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 8 — Facturation et facture électronique

8.1 Nous émettons une facture pour chaque prestation, avec les mentions prévues à l’article L. 441-9 du Code de commerce, dont la date de paiement, le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

8.2 La facturation électronique entre entreprises établies en France devient obligatoire selon le calendrier légal. Pour l’émission, elle s’applique aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, et à compter du 1er septembre 2027 pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (article 289 bis du Code général des impôts et article 3 du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022). Les factures transitent alors par une plateforme agréée.

8.3 Le Client nous communique les informations nécessaires à l’envoi de ses factures électroniques (numéro SIREN, adresse de facturation et, lorsqu’il le connaît, la plateforme agréée qui reçoit ses factures). Il nous signale tout changement.

8.4 À compter du 1er janvier 2027, une partie des règles de TVA et de facturation du Code général des impôts est reprise dans le Code des impositions sur les biens et services. Les références de cet article seront mises à jour en conséquence.

Article 9 — Paiement

9.1 Sauf autre mention au Devis, la Prestation Site se paie ainsi : un acompte de 30 % à la signature du Devis, le solde à la mise en ligne. Les Abonnements et les Logiciels se paient d’avance, au début de chaque période.

9.2 Les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, dans la limite des délais maximaux prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le paiement se fait par virement bancaire. Dans certains cas, il peut se faire en espèces, dans la limite fixée par la loi.

9.3 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

Article 10 — Retard de paiement

10.1 Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce).

10.2 Le Client en retard doit également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Si nos frais de recouvrement sont plus élevés, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10.3 Conformément à l’article 1344 du Code civil, le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de la facture.

10.4 En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre nos prestations et l’accès aux Logiciels jusqu’au paiement complet, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil. Nous prévenons le Client par écrit avant toute suspension.

Article 11 — Ce que nous attendons du Client

11.1 Le Client nous transmet à temps les éléments nécessaires : informations sur son activité, textes, photos, logos, accès techniques. Il désigne un interlocuteur qui peut valider le travail.

11.2 Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser les éléments qu’il nous confie (textes, images, marques, données) et qu’ils respectent la loi. Il nous garantit contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.

11.3 Un retard du Client dans l’envoi des éléments ou dans ses validations décale d’autant nos délais. Il ne suspend pas les paiements déjà échus.

Article 12 — Partenaires et outils tiers

12.1 Nous pouvons confier une partie du travail à des prestataires de notre choix. Nous restons responsables de leur travail envers le Client.

12.2 Nos services s’appuient sur des outils tiers : hébergeurs, Google (moteur de recherche, Google Ads, profil d’établissement), services d’e-mail ou de paiement. Ces outils appliquent leurs propres conditions, qui peuvent changer sans nous. Nous ne sommes pas responsables de leurs décisions, de leurs pannes ni de leurs changements de règles.

Article 13 — Notre usage de l’intelligence artificielle

13.1 Nous utilisons des outils d’intelligence artificielle pour gagner du temps, notamment pour préparer des textes. Une personne de l’équipe relit tout ce qui est produit, et rien n’est publié sans la validation du Client.

13.2 Les conditions d’utilisation des données par ces outils sont décrites dans l’annexe sur la sous-traitance des données.

Article 14 — Propriété intellectuelle

14.1 Une fois le prix entièrement payé, nous cédons au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables créés spécialement pour lui : droit de reproduction, droit de représentation et droit d’adaptation, pour l’usage de son activité, sur tout support numérique et imprimé, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Cette cession est faite conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige que chaque droit cédé et son domaine d’exploitation soient précisés.

14.2 Avant le paiement complet, le Client peut utiliser les Livrables pour les besoins du projet, mais cette autorisation prend fin si le prix n’est pas payé.

14.3 Nous restons propriétaires de nos méthodes, modèles, gabarits et éléments génériques réutilisables. Le Client reçoit le droit non exclusif de les utiliser dans son site, aussi longtemps qu’il l’exploite. Les composants de tiers (logiciels libres, thèmes, polices, banques d’images) restent soumis à leurs propres licences, que nous signalons au Client.

14.4 Les Logiciels restent notre propriété. Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement. Aucune cession globale d’œuvres futures n’est consentie (article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 15 — Références

15.1 Nous pouvons citer le nom et le logo du Client et montrer des captures du travail réalisé dans nos références (site, documents commerciaux). Le Client peut s’y opposer à tout moment par simple message ; nous retirons alors la référence dans un délai raisonnable.

15.2 Les chiffres de résultats d’un Client (trafic, appels, chiffre d’affaires) ne sont jamais publiés sans son accord écrit.

15.3 Mention de crédit dans le pied de page du site : oui, un lien discret « Site réalisé par TaktikTech ». Il est retiré sans frais sur simple demande du Client.

Article 16 — Confidentialité

16.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu’elle reçoit de l’autre (prix négociés, données commerciales, accès techniques) et ne les utilise que pour exécuter le contrat.

16.2 Cette obligation dure pendant le contrat et 2 ans après sa fin. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou que la loi oblige à communiquer.

Article 17 — Données personnelles

17.1 Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.2 Pour les données de nos propres clients et prospects, nous sommes responsable de traitement. Notre politique de confidentialité, publiée sur notre site, explique ce que nous faisons de ces données.

17.3 Lorsque nous traitons des données pour le compte du Client (par exemple les clients de sa boutique en ligne ou les données enregistrées dans un Logiciel), le Client est responsable de traitement et nous sommes son sous-traitant. Nos engagements sont alors ceux de l’article 28 du RGPD, résumés dans l’annexe.

Article 18 — Responsabilité

18.1 Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour bien réaliser nos prestations (obligation de moyens). Nous ne promettons pas de résultat chiffré en matière de position sur Google, de nombre d’avis, de trafic, d’appels ou de chiffre d’affaires, sauf engagement écrit au Devis.

18.2 Nous ne répondons que des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat (article 1231-3 du Code civil). Notre responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

18.3 Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, et elles ne peuvent pas priver de sa substance notre obligation essentielle (article 1170 du Code civil).

18.4 Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une mauvaise utilisation des services par le Client, par ses propres contenus, ou par les décisions d’une plateforme tierce.

Article 19 — Assurance

19.1 Nous sommes assurés en responsabilité civile professionnelle auprès de HISCOX, police HA RCP0399464.

Article 20 — Force majeure

20.1 Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est alors suspendue tant que dure l’empêchement.

20.2 Si l’empêchement dure plus de 3 mois, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 21 — Fin du contrat en cas de manquement

21.1 Si une partie manque gravement à ses obligations, l’autre peut lui adresser une mise en demeure écrite qui rappelle le présent article. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours, le contrat est résolu de plein droit (articles 1224 et 1225 du Code civil).

21.2 Les sommes correspondant au travail déjà réalisé et aux périodes d’Abonnement commencées restent dues.

Article 22 — Conservation des documents

22.1 Nous conservons les documents comptables et les pièces justificatives, dont les factures, pendant dix ans, comme le prévoit l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Article 23 — Dispositions diverses

23.1 Le fait de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à ce droit. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

23.2 Le Client ne peut pas céder son contrat à un tiers sans notre accord écrit.

23.3 Seule la version française des présentes CGV fait foi. Toute traduction est fournie à titre d’information.

Article 24 — Droit applicable et litiges

24.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

24.2 En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution à l’amiable. Le Client peut nous écrire à l’adresse indiquée à l’article 1.

24.3 À défaut d’accord, et uniquement si le Client a la qualité de commerçant, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. Une telle clause n’est valable qu’entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile) ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Article 25 — Modification des CGV

25.1 Nous pouvons modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du Devis. Pour les Abonnements et les Logiciels, nous informons le Client de toute modification avant son entrée en vigueur ; s’il la refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date.

25.2 Version en vigueur à compter du 2 novembre 2026.

Article 26 — Ce que comprend une Prestation Site

26.1 La Prestation Site comprend ce qui est décrit au Devis, selon la formule choisie (site vitrine, boutique en ligne ou sur mesure) : conception, rédaction ou mise en forme des contenus, développement, réglages de base pour le référencement, mise en ligne.

26.2 Ce qui n’est pas écrit au Devis n’est pas compris, notamment l’hébergement après la mise en ligne, la maintenance, la création de contenus supplémentaires et le budget publicitaire.

Article 27 — Déroulement et délais

27.1 Le projet suit ces étapes : échange sur les besoins, maquette ou proposition, réalisation, recette, mise en ligne.

27.2 Délais indicatifs : Site Essentiel : 1 à 2 semaines ; Site Local : 2 à 3 semaines ; Boutique : 3 à 4 semaines ; Boutique Pro : 4 à 6 semaines ; Projet sur mesure : délai fixé au Devis. Ils courent à partir du jour où nous avons reçu le Devis signé, l’acompte et les éléments nécessaires. Ils sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne permet pas d’annuler la commande, sauf retard important qui nous est imputable et après mise en demeure restée sans effet.

Article 28 — Textes et photos

28.1 Si le Client n’a ni textes ni photos, nous rédigeons les contenus à partir de ses explications, selon ce que prévoit sa formule. Le Client relit et valide chaque contenu avant la mise en ligne. Il reste responsable de l’exactitude des informations sur son activité (prix, qualifications, assurances, mentions obligatoires).

28.2 Les mentions légales et la politique de confidentialité du site du Client sont publiées sous sa responsabilité. Nous pouvons l’aider à les mettre en forme, sans que cela constitue un conseil juridique.

Article 29 — Recette et mise en ligne

29.1 Avant la mise en ligne, nous présentons le site au Client. Il dispose de 15 jours à compter de cette présentation pour nous signaler par écrit les anomalies par rapport au Devis. Nous corrigeons les anomalies signalées.

29.2 Sans remarque écrite dans ce délai, ou dès que le Client utilise le site pour son activité, le site est considéré comme accepté. Le solde est alors exigible.

Article 30 — Nom de domaine

30.1 Le nom de domaine du site est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Lorsque nous nous chargeons de l’enregistrement ou du renouvellement, nous agissons pour son compte.

30.2 À tout moment, et au plus tard à la fin de nos services, nous remettons au Client les codes nécessaires pour transférer son nom de domaine chez le prestataire de son choix, sous réserve du paiement des sommes dues pour ce nom de domaine.

Article 31 — Après la mise en ligne

31.1 L’hébergement et la maintenance du site après sa mise en ligne relèvent de l’Abonnement Sérénité (Partie III) ou de tout autre arrangement indiqué au Devis.

31.2 Si le Client fait héberger son site ailleurs, nous lui remettons, après paiement complet, une copie des fichiers et de la base de données du site, dans un format courant.

Article 32 — Boutiques en ligne

32.1 Pour une boutique en ligne, le Client est le vendeur vis-à-vis de ses propres clients. Il est seul responsable de ses conditions générales de vente, de ses prix, de ses produits, de ses livraisons, du respect du droit de la consommation et de ses contrats avec les prestataires de paiement.

32.2 Nous installons et réglons les outils prévus au Devis. Les frais facturés par les prestataires de paiement et de livraison restent à la charge du Client.

Article 33 — Correction des anomalies

33.1 Pendant 3 mois après la mise en ligne, nous corrigeons sans frais les anomalies qui viennent de notre travail et qui empêchent le site de fonctionner comme prévu au Devis.

33.2 Ne sont pas couverts : les modifications faites par le Client ou un tiers, les mises à jour imposées par des outils tiers après la livraison, et les nouvelles demandes.

Article 34 — Les abonnements proposés

34.1 Nous proposons des Abonnements mensuels : Sérénité (hébergement, maintenance et suivi du site), Visibilité Google (référencement local), Fiche Google & avis, et Contenu métier lorsqu’il est souscrit de façon récurrente. Le contenu de chaque formule est décrit sur notre page Tarifs et au Devis.

34.2 La mise en place d’une fiche Google ou une page de Contenu métier commandée à l’unité est une prestation ponctuelle, facturée selon le Devis.

Article 35 — Durée, paiement et résiliation

35.1 Les Abonnements sont conclus au mois, sans durée minimale. Ils se paient d’avance chaque mois.

35.2 Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, par écrit. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé ; ce mois n’est pas remboursé.

35.3 Le Client peut changer de formule d’un mois sur l’autre. Le nouveau prix s’applique au mois suivant.

Article 36 — Sérénité : hébergement et maintenance

36.1 Sérénité comprend l’hébergement du site, les mises à jour techniques, les sauvegardes et notre intervention en cas de panne. Niveau de service : sauvegarde quotidienne, conservée 30 jours ; intervention sous 24 heures ouvrées.

36.2 Le nom de domaine est compris dans Sérénité ; les adresses e-mail professionnelles sont proposées en option.

36.3 Sérénité peut être souscrit pour un site que nous n’avons pas créé, après un audit technique préalable. Nous pouvons refuser un site dont l’état ne permet pas d’en assurer la maintenance.

Article 37 — Visibilité Google et Fiche Google & avis

37.1 Le référencement dépend de Google, qui décide seul du classement des résultats et peut changer ses règles à tout moment. Nous travaillons avec sérieux et rendons compte du temps passé, mais nous ne garantissons pas une position donnée.

37.2 Pour les avis, nous aidons le Client à les demander à ses vrais clients, dans le respect des règles de Google. Nous n’écrivons pas de faux avis et nous n’achetons pas d’avis. Le Client s’engage à ne pas le faire non plus.

37.3 La fiche Google reste la propriété du Client, qui en garde l’accès principal. Nous y accédons avec les droits qu’il nous donne et nous les lui rendons à la fin de l’Abonnement.

Article 38 — Contenu métier

38.1 Nous rédigeons des pages sur les métiers et les villes du Client, avec l’aide d’outils d’IA et la relecture d’une personne de l’équipe (article 13). Chaque page est validée par le Client avant publication.

38.2 Une fois payées, les pages appartiennent au Client dans les conditions de l’article 14.

Article 39 — Fin d’un abonnement

39.1 À la fin d’un Abonnement, nous aidons le Client à partir : remise des fichiers et de la base de données du site, codes de transfert du nom de domaine, restitution des accès aux comptes Google.

39.2 Les données hébergées sont supprimées après la fin de l’Abonnement, une fois la remise effectuée ou, à défaut de demande, à l’issue d’un délai de 30 jours.

Article 40 — Les Logiciels

40.1 Nous proposons un Logiciel accessible par abonnement : ArtiSmart (aide à la gestion de campagnes Google Ads), une application de bureau pour Windows.

40.2 Seuls les Logiciels décrits dans les présentes CGV peuvent être commandés. Lorsqu’un nouveau Logiciel sera ouvert à la commande, nous compléterons les présentes CGV dans les conditions de l’article 25.

Article 41 — Accès, comptes et diagnostic gratuit

41.1 Le Client crée ses accès et ceux de ses utilisateurs. Les identifiants sont personnels ; le Client en est responsable et nous prévient sans délai en cas de perte ou d’usage frauduleux.

41.2 ArtiSmart commence par un diagnostic gratuit, sans carte bancaire, d’une durée de 14 jours. Il est réservé aux entreprises installées en France, à raison d’un diagnostic par entreprise et par compte Google Ads. À la fin du diagnostic, rien n’est prélevé : le Client décide s’il s’abonne, et la carte bancaire ne lui est demandée qu’à ce moment-là.

41.3 Pour les clients qui commandent un site, ArtiSmart est inclus pendant 90 jours. Dans ce cas, une carte bancaire est demandée à l’activation. À la fin de cette période, l’abonnement continue au prix de la formule choisie, sauf si le Client l’arrête avant la fin.

Article 42 — Abonnement et résiliation

42.1 Les Logiciels sont proposés au mois, sans engagement, payables d’avance. Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.

42.2 Lorsqu’une formule annuelle est proposée, elle se paie d’avance pour l’année. En cas de résiliation en cours d’année : les mois entiers non commencés sont remboursés au prorata ; le mois en cours reste dû.

Article 43 — Disponibilité, maintenance et assistance

43.1 Nous faisons notre possible pour que les Logiciels soient accessibles en permanence. Engagement de disponibilité : aucun engagement chiffré.

43.2 Nous pouvons interrompre l’accès pour une maintenance, en prévenant le Client à l’avance lorsque c’est possible. Nous faisons évoluer les Logiciels ; une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle sans que le Client puisse résilier sans frais.

43.3 L’assistance est assurée par téléphone et par e-mail aux coordonnées de l’article 1.

Article 44 — Les données du Client

44.1 Les données que le Client saisit dans un Logiciel lui appartiennent. Nous ne les utilisons que pour faire fonctionner le service. Les données sont hébergées sur un serveur situé à Paris (France), exploité par The Constant Company, LLC (Vultr), société de droit américain.

44.2 À la fin de l’abonnement, le Client peut exporter ses données dans un format courant pendant 30 jours. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf celles que la loi nous oblige à conserver.

Article 45 — Suspension de l’accès

45.1 En cas d’impayé ou d’utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGV, nous pouvons suspendre l’accès au Logiciel après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours (articles 1219 et 1220 du Code civil). En cas d’atteinte grave à la sécurité du service, la suspension peut être immédiate ; nous en informons alors le Client sans délai.

45.2 La suspension ne supprime pas les données du Client. L’accès est rétabli dès que la cause a disparu.

Article 46 — Règles propres à ArtiSmart

46.1 ArtiSmart se connecte au compte Google Ads du Client avec son autorisation. Le Client reste titulaire de son compte Google Ads et peut retirer cette autorisation à tout moment depuis son compte Google.

46.2 Le budget publicitaire est payé par le Client directement à Google ; il n’est pas compris dans le prix d’ArtiSmart. Les dépenses publicitaires sont décidées et validées par le Client.

46.3 L’usage des données Google par ArtiSmart est décrit dans la politique de confidentialité propre à ArtiSmart, publiée sur notre site.

Article 47 — Prestations sur devis

47.1 Les missions d’IA et d’automatisation, d’audit, d’installation et de formation sont réalisées sur devis. Le Devis précise l’objectif, les étapes, le temps prévu et le prix.

47.2 Lorsque l’installation ou la formation a lieu dans les locaux du Client, les frais de déplacement sont indiqués au Devis.

Article 48 — Prototype et suite du projet

48.1 Une mission d’automatisation peut commencer par un prototype. Après le prototype, le Client peut arrêter sans autre engagement : il ne paie que le prototype, au prix fixé au Devis.

48.2 Les automatisations utilisent des outils tiers (article 12). Nous indiquons au Client lesquels avant de les mettre en place, avec leurs coûts éventuels.

Annexe A1 — Objet

A1.1 Cette annexe s’applique lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client. Le Devis ou une fiche jointe précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et les catégories de personnes concernées, comme l’exige l’article 28, paragraphe 3, du RGPD.

Annexe A2 — Instructions et confidentialité

A2.1 Nous ne traitons les données que sur instruction documentée du Client. Les personnes autorisées à les traiter sont tenues à la confidentialité.

Annexe A3 — Sécurité

A3.1 Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données : accès limités, mots de passe robustes, sauvegardes, mises à jour.

Annexe A4 — Sous-traitants ultérieurs

A4.1 Le Client nous donne une autorisation générale de faire appel à d’autres sous-traitants. Nous l’informons de tout ajout ou remplacement, et il peut s’y opposer (article 28, paragraphe 2, du RGPD).

A4.2 Nos sous-traitants ultérieurs à ce jour :

Nom	Rôle	Lieu des données
The Constant Company, LLC (Vultr), société des États-Unis	hébergement des sites et des Logiciels (serveur situé à Paris)	Serveur à Paris (France) ; société américaine
Scaleway SAS	envoi des e-mails transactionnels (formulaires, notifications)	France

A4.3 Nous ne transférons pas de données personnelles hors de l’Union européenne : elles sont stockées sur un serveur situé à Paris, même si son exploitant est une société américaine (The Constant Company, LLC, Vultr). Si un tel transfert devenait indispensable, nous en informerions le Client au préalable et nous appliquerions les garanties prévues par le RGPD.

Annexe A5 — Violation de données

A5.1 Si nous constatons une violation de données personnelles, nous en informons le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33, paragraphe 2, du RGPD), avec les informations utiles pour qu’il puisse remplir ses propres obligations.

Annexe A6 — Aide au Client

A6.1 Nous aidons le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) et à assurer la sécurité des données.

Annexe A7 — Fin du traitement

A7.1 À la fin du service, selon le choix du Client, nous lui rendons les données ou nous les supprimons, et nous supprimons les copies, sauf obligation légale de conservation (articles 39 et 44).

Annexe A8 — Contrôle

A8.1 Nous mettons à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et nous permettons des audits raisonnables, à ses frais, avec un préavis convenu entre nous.